Réunion du 19 novembre 2024

Nombres de membres

   L’an deux mil vingt-quatre, le 27 février à 18 heures 30  les membres du Conseil 

A été nommé secrétaire de séance : Mr BIREMBAUT Fabrice

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu de la réunion précédente

1. Approbation de l’adhésion au SDEC ÉNERGIE - CC Isigny-Omaha Intercom et Blainville sur Orne
2. Autorisation d’intégrer dans le domaine communal la parcelle N° 612, actuellement propriété de la SAFER aux abords du Chemin Fontaine Beaujeu ;
3. ADHESION AU CONTRAT de Protection Sociale Complémentaire;
4. Approbation pour le Choix d’un nouveau prestataire menuiserie bois dans le cadre de la restauration de l’ancienne cantine afin de  bénéficier des subventions de l’APCR pour financer le projet.

       Approbation du compte rendu de la réunion précédente à l’unanimité

Approbation de l’adhésion au SDEC ÉNERGIE -CC Isigny-Omaha Intercom et Blainville sur Orne

Madame le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne et de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

• Vote Pour : Unanimité

PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

• Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
• Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1^er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

• soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
• soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

• • soit par l’employeur,
  • soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

• Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale ;
• Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance ;
• Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
  • versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 7€  par agent  pour le risque prévoyance et de 15€  par agent pour le risque santé ;
• Article 4 : d’autoriser Madame le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment à signer la déclaration d’intention du centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale et à saisir l’avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion.

• Vote Pour : Unanimité

Autorisation d’intégrer dans le domaine communal la parcelle N° 612, actuellement propriété de la SAFER aux abords du Chemin Fontaine Beaujeu

Madame le Maire expose aux membres du Conseil  que la parcelle A 612, domaine de la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)  aux  abords du Chemin de la  Fontaine Beaujeu nécessite d’être intégré au domaine public communal afin de  désenclaver la parcelle A 612, et ainsi satisfaire à la mission d’intérêt général tant de la SAFER que de la commune ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

- procéder au classement dans le domaine public communal, de la parcelle A 612 ;
- autoriser Madame le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement dont l’acte notarial.

• Vote Pour : Unanimité

Approbation du prestataire menuiserie  bois pour travaux de l’ancienne cantine

Madame le Maire informe les membres du Conseil de la nécessité de faire intervenir un nouveau prestataire  pour travaux de menuiserie bois dans le cadre de la restauration de l’ancienne cantine afin de  bénéficier des subventions de l’APCR.

En effet, bien que le choix initial du Conseil municipal considérait le devis la société de menuiserie SARL  ALB, s’élevant à 25317.60€ (21 098 HT) – en PVC- comme étant le plus favorable, les conditions d’obtention  des subventions de l’APCR nécessitent une rénovation en menuiserie bois que proposait la société de menuiserie SARL ALB au tarif de 45 248.40€ TTC.

En conséquence, Madame le Maire propose d’approuver le devis de menuiserie en bois prépeint de la SARL Moulin Damien pour un montant de 25320.85€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents ou représentés,
par 7 voix pour, décide :

D’approuver le devis de menuiserie de la SARL Moulin Damien pour un montant de 25320.85€ HT.

· D’inscrire les projets au budget de l’année en cours.
· D’autoriser Madame le Maire  à signer toutes pièces relatives aux contrats.

· D’autoriser Madame le Maire  à effectuer les demandes de subventions nécessaires à la réalisation des projets.

Fin de séance : 18h45.